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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Lors de votre prise de fonction, vous avez évoqué le défi majeur de la transition écologique dans le secteur culturel, et la Première ministre a indiqué que chaque ministre aurait une feuille de route « climat ». Quels sont vos projets en matière de transition écologique ? Ne pourrait-on encourager chacune de nos institutions culturelles à devenir encore plus écoresponsable ? Je donnerai pour exemple l'arboretum de Versailles-Chèvreloup, qui fait partie du domaine royal de Versailles. Depuis près d'un siècle, le Muséum national d'histoire naturelle y a développé un musée vivant ; plus de 2 500 espèces d'arbres et 8 000 espèces de plantes y sont ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
( RE). Dans un entretien au magazine Le Point daté du 6 juillet, la ministre de la Culture a indiqué que la suppression de la CAP ne changera rien au principe d'indépendance de ces médias. Celui-ci perdurera et sera même renforcé par un projet de texte européen. En Europe, plusieurs pays ont déjà budgétisé le financement de leur audiovisuel public, même si d'autres ont opté pour des modes de financement alternatifs. Nous avons entendu vos craintes. En 2017, j'avais rendu un rapport dans lequel je proposais une réforme du financement qui ne devait plus être lié à la possession d'une télévision, laquelle est de moins en moins représentative de nos usages. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Le test de fluence, qui évalue la fluidité de la lecture, démontre que de trop nombreux élèves de sixième n'ont pas le niveau de lecture attendu au collège. Ce test fait apparaître qu'un tiers des élèves de sixième ont un niveau qui relève du CE2, et, bien plus préoccupant, qu'environ 15 % ne savent pas encore lire correctement. J'ai été pendant cinq ans présidente du groupe d'études sur l'illettrisme, et le renforcement de l'apprentissage de la lecture me tient particulièrement à cœur, car c'est indispensable pour progresser en matière d'insertion sociale et professionnelle, mais aussi en matière d'égalité des chances. De nombreux efforts ont déjà ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
Dans le cadre de l'examen de la loi climat et résilience, j'ai défendu en 2021 un amendement ayant pour objet de demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en lien avec le CSA, de publier un rapport annuel mesurant l'impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés. L'objectif était de mieux informer le public sur la consommation d'énergie induite par chacun des modes de réception. L'étude Low Carbon TV Delivery Project a été réalisée en France l'an dernier. Elle souligne que la TNT n'y représente que 39 % des modes de réception de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Les études de santé sont maintenant organisées autour du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec option santé (LAS). Or il apparaît que les règles organisant ces deux filières ne sont pas identiques dans tous les établissements, ce qui crée un sentiment d'iniquité et des stratégies d'orientation surprenantes. Par ailleurs, les élèves infirmiers sont désormais incités à effectuer un stage à l'étranger durant leurs études. N'y a-t-il pas lieu de craindre que quelques-uns d'entre eux s'installent définitivement à l'étranger ? Reçoit-on, réciproquement, des élèves infirmiers ou des internes étrangers ? Nos internes en médecine ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'insiste sur le fait que les travailleurs non-salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants non-salariés dont l'entreprise n'emploie aucun salarié n'ont pas droit au Cifam, qui leur permettrait pourtant de financer des places en crèche. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de salariés qu'ils n'ont pas d'enfants ! Dans un rapport conjoint de 2021, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances recommandent d'adapter le Cifam pour pouvoir le rendre accessible à tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver un bon professeur dans certaines régions de France. Qui plus est, le surcoût lié au temps et aux frais de déplacement du professeur a une forte ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
En juin 2021, la délégation aux outre-mer a publié un rapport d'information sur l'enseignement dans les outre-mer dans les territoires en dépression démographique. Il soulignait que l'illettrisme est trois fois plus important en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion que dans l'hexagone. Dans ces trois territoires, près de 30 % des jeunes de 16 à 26 ans rencontrent de grosses difficultés de lecture. Le rapport évoquait la nécessité d'apporter des améliorations sur de nombreux points : maintenir le nombre de postes d'enseignants malgré la dépression démographique ; renforcer l'appui aux devoirs ; accroître le nombre de classes Ulis – unités ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2022
L'accueil de 32 000 volontaires en 2022 marque une forte progression par rapport à 2021. En théorie, le SNU devrait être accessible à tous les jeunes âgés de 15 à 17 ans l'an prochain puisque le nombre de places ne sera plus limité et qu'un séjour de cohésion supplémentaire devrait être organisé. Quelles sont les actions que vous envisagez pour susciter davantage d'intérêt tout en garantissant une place à chaque volontaire ? Sera-t-il aisé de trouver une mission d'intérêt général adaptée aux attentes de chaque jeune ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
Les étudiants boursiers ne peuvent percevoir leur bourse s'ils choisissent une nouvelle formation assurée par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). En effet, non lucratifs et sous contrat avec l'État, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en raison d'un cadre juridique ancien et inadapté qui n'accorde l'habilitation de droit qu'aux établissements créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément au rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la demande ne peut être déposée qu'après au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
La proposition de loi n'énonce que des principes très généraux. Après avoir affirmé que la tenue uniforme, par sa neutralité, vise à abolir les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire dans les établissements, elle n'aborde pas les modalités pratiques d'application. Nos compatriotes auraient pourtant pu être sensibles au fait que ces tenues soient conçues et fabriquées en France. Est-ce votre intention ? Nos capacités de production sont-elles suffisantes ? Quel en serait le coût final ? Enfin, cette tenue uniforme sera-t-elle unisexe ou genrée ? Toutes les filles n'ont pas envie d'être contraintes à porter des jupes, qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
Je souhaite attirer votre attention sur les mesures liées à l'héritage des Jeux, dont votre rapport indique qu'elles apparaissent en première analyse assez disparates. Dans mon département des Yvelines, je constate que sur les trois sites olympiques retenus, seul celui de la colline d'Élancourt, consacré au vélo tout-terrain, restera dans l'héritage des Jeux et sera utilisable par chacun après les Jeux olympiques. Le site de Versailles sera quant à lui totalement démonté après les Jeux. Cela concernera trois tribunes de 1 500 spectateurs, mais également une piscine olympique. Ces équipements seront-ils réutilisés ailleurs en France ou bien est-il prévu de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Mon groupe est également défavorable à l'amendement. Le montant plafond de 6 % du chiffre d'affaires ne nous semble pas du tout proportionné. En outre, en instaurant un délai identique pour toutes les réponses, on nuirait aux demandes les plus urgentes. Faisons confiance aux règles européennes en cours de définition ou déjà définies.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Je voudrais remercier le rapporteur de s'être emparé de cette question. Le constat est sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents. De plus, 63 % des enfants de moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors qu'ils n'y sont pas autorisés. Nos enfants sont exposés de plus en plus précocement aux écrans et aux contenus inappropriés. Depuis le dernier mandat, la majorité a déjà mis en place plusieurs dispositifs juridiques pour faire face à ces dérives. Ainsi, la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l'inscription d'enfants de moins de 13 ans, aucune disposition législative française n'interdit de créer un compte avant cet âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir. Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans. Il faut insister sur la responsabilité parentale et tout faire pour accompagner les parents – ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Le sous-amendement AC48 prévoit que les parents peuvent demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social. Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car la création d'un compte est considérée comme un acte courant. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant jusqu'à la majorité civile de l'enfant, les parents doivent conserver la possibilité d'exiger la suppression de ce compte même s'il a été créé sans leur accord préalable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour insister sur l'objectif de protection des mineurs plutôt que de leur laisser croire qu'ils obtiennent une majorité synonyme de liberté, notamment celle de s'affranchir de leurs parents dès l'âge de quinze ans, alors que l'autorité parentale reste pleine et entière jusqu'à la majorité civile.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Je retire l'amendement qui présente aussi l'inconvénient de supprimer la référence à la haine en ligne.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
La rédaction de l'amendement AC3 est en contradiction avec la proposition de loi puisqu'il est fait mention des mineurs de moins de quinze ans.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2023
Le 9 janvier dernier, à l'occasion du débat sur la réforme de la voie professionnelle, vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à maintenir, voire à augmenter les heures de français dans les lycées professionnels. C'est d'autant plus important que les enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) représentent près de 10 000 élèves en lycée – en augmentation de 18 % entre 2019 et 2021. Certains sont inscrits dans des lycées professionnels sans jamais avoir reçu aucun enseignement de français, et certains sont analphabètes. Actuellement, les enseignements de français dispensés en voie professionnelle sont loin d'être suffisants face aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
L'amendement a pour objet d'appeler l'attention sur l'attestation de sécurité routière (ASR) que la réglementation exige pour les jeunes de moins de 21 ans qui n'ont pas obtenu leur ASSR2 – attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau – à 15 ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. Du fait du faible nombre de candidats, l'examen est rarement organisé dans les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) qui fédèrent leurs ressources humaines pour mettre en place des actions de formation pour adultes. Les candidats se voient imposer des délais considérables pour un examen ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Je vais présenter un amendement pour autoriser les mairies et les CCAS à constituer des fichiers afin de suivre le public vulnérable. Les maires ne savent pas exactement quelles données ils ont ou non le droit de stocker, d'autant plus que, très souvent, les données recueillies sont celles des personnes qui se sont présentées d'elles-mêmes pour être inscrites. Par exemple, l'écart est colossal entre les données de la liste électorale et celles du fichier du plan canicule. Les gens ignorent jusqu'où ils peuvent aller pour s'enquérir des personnes vulnérables. C'est à la Cnil de clarifier la situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il s'agit de renvoyer à un décret la définition des informations qui pourraient être stockées et partagées par les CCAS et les mairies.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les fichiers existants sont déclaratifs : ils ne sont pas exhaustifs. Depuis la crise du covid-19, les mairies cherchent à élargir ces fichiers. L'amendement vise à diversifier les sources d'information et à mieux stocker les données.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Il s'agit de rendre obligatoire la remise d'un livret d'accueil en facile à lire et à comprendre (FALC) lors de l'admission en ESSMS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
De nombreuses personnes ont des difficultés à lire et à comprendre la documentation qui leur est remise. Certaines sont en situation d'illettrisme, d'autres en situation de handicap, d'autres encore n'ont pas envie de lire de longs documents. Cette demande est formulée par de nombreuses personnes. Les directeurs d'établissement sont formés pour faciliter la communication avec les résidents âgés. L'amendement me semble introduire une évolution positive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Si le bailleur a donné son accord pour faire les travaux, il n'exigera pas la remise en état à la sortie du locataire. En revanche, certains bailleurs refusent de donner leur accord et demandent la remise en l'état.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Je soutiens la position de la rapporteure. Les services d'accompagnement à domicile peuvent intervenir partout, dans les parties privatives et communes et même à l'extérieur, pour accompagner les bénéficiaires chez le médecin ou au supermarché. M. Isaac-Sibille vise sans doute l'absence de financement de groupe, par opposition au financement d'activités individuelles. Toutefois, rien n'empêche plusieurs personnes de se partager le coût d'un service commun en payant à tour de rôle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement AS431, que je défendrai un peu plus loin, ressemble à ce que proposent nos collègues : il s'agit de permettre aux familles, à travers le conseil de la vie sociale, de définir quantitativement les visites, avec la direction de l'établissement. En raison d'un manque de personnel, certains établissements interdisent les visites en fin de semaine ou les limitent à certains créneaux horaires. On pourrait même imaginer qu'un établissement décide d'autoriser les visites uniquement le lundi entre quinze heures et seize heures ! Il pourrait arguer du fait qu'il accorde ainsi un droit de visite, mais celui-ci serait si limité que les familles ne pourraient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Cet amendement porte sur le droit de visite, déjà longuement évoqué. Il s'agit de prévoir que le conseil de la vie sociale soit consulté avant une modification du règlement intérieur portant sur les horaires de visite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement prévoit que la personne de confiance participe à l'élaboration des règles en matière de sorties non accompagnées. Le plus souvent, ces règles sont définies par la direction de l'établissement ou par le médecin, de façon parfois arbitraire. Or, les restrictions affectent les habitudes des résidents et nuisent aux relations sociales.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2023
L'une de vos dernières annonces a attiré mon attention. Vous envisagez la carte scolaire de manière pluriannuelle, sur une durée de trois ans. Ce délai est simple pour l'école élémentaire, mais il me paraît plus compliqué pour l'école maternelle. Les maires disposent en effet de très peu de renseignements sur les très jeunes enfants qui vivent dans leur commune, puisque l'enregistrement des naissances a lieu dans la commune de l'établissement où la naissance a eu lieu et qu'aucune information n'est transmise à celle de résidence. Quelles ont été les remontées de terrain depuis votre annonce ? La loi confortant le respect des principes de la République ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Le régime d'autorisation en vigueur est départemental. Les services bénéficient des autorisations délivrées à partir des critères départementaux mais ils ne peuvent se charger d'un bénéficiaire qui vivrait à 5 kilomètres au-delà d'une limite départementale. Une labellisation nationale permettrait d'aller au-delà, ce qui serait bienvenu pour des personnes qui, à ce jour, n'ont aucune solution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Je propose d'insérer un article rédigé en ces termes : « Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d'autonomie éligibles à l'APA dans les conditions définies à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical. »
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'amendement tend à supprimer l'obligation de remettre en l'état d'origine les aménagements d'accessibilité entrepris par le locataire lorsqu'il quitte son logement. Le locataire a pu bénéficier d'aides pour transformer, par exemple, sa baignoire en douche, mais lorsqu'il quitte son logement pour un Ehpad ou s'il décède, sa famille doit payer de nouveaux travaux pour réinstaller une baignoire ! C'est d'autant plus absurde que les appartements adaptés ou accessibles sont en nombre insuffisant dans le parc locatif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'amendement AS419 a pour objet de garantir que la « contrepartie financière modeste » versée par une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. En effet, certains intermédiaires mettant en relation les seniors et les jeunes adultes, particulièrement les plateformes numériques, choisissent de facturer leurs services non pas par une cotisation annuelle mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, lesquels atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle sont autorisées qui, toutes, nécessitent le versement obligatoire d'une contrepartie financière modeste, librement convenue entre les parties. L'amendement AS423 vise à supprimer cette obligation et à autoriser la mise à disposition du logement à titre gratuit.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/05/2023
La plateforme « Mon master » est très attendue par les étudiants qui n'auront plus à envoyer un dossier différent pour chacun de leurs vœux. Cependant, l'université Paris-Panthéon-Assas a refusé de se conformer à la règle nationale selon laquelle les candidats ne doivent pas hiérarchiser leurs vœux. Par le recours à un outil interne ou par mail, il leur est demandé de les hiérarchiser. Combien d'écoles publiques ou privées sont-elles encore absentes de la plateforme et quelles sont les évolutions attendues ? Disposons-nous déjà d'informations sur le nombre de dossiers de demandes de masters enregistrés ? Est-il important et des difficultés de ...
